Le permis progressif en 2013
Je commence à me poser des question sur mon cas par rapport aux nouvelles réformes du permis en 2013 :
Ma situation :
J'ai le permis A depuis le 07/07/11, je suis en A progressif et devrais passé automatiquement en A débridé le 07/07/2013.
La réforme qui me concerne :
Si j'en crois cette réforme, le A progressif sera équivalent au futur permis A2. En effet, cette réforme mentionne que l'on passe du permis A2 au permis A sous réserve d'une formation. Le passage du futur permis A2 (A progressif actuellement) au permis A ne se ferait donc plus automatiquement.
Mes questions :
Par conséquent, suis-je concerné par ce dispositif ?
Devrais-je passer une formation pour passer du A progressif au A débridé après les réformes de 2013 ?
Cela concerne-t-il uniquement les permis progressifs obtenus après le 19 janvier 2013 ou tous les permis progressifs en cours ?
A noter :
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire : Entrée en vigueur le 19 janvier 2013.
Article 8
L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id" onclick="window.open(this.href);return false;
L'accessibilité et les modalités des permis deux-roues à compter du 19 janvier 2013 :
Permis AM : (maxi 50 cm3 et 45 km/h) accessibilité :
- accès direct dès 14 ans (territoire national uniquement), avec examen théorique et formation (7h), délivré sans l'intervention d'un inspecteur.
- accès direct dès 16 ans, avec examen théorique et formation (7h), délivré sans l'intervention d'un inspecteur.
Permis A1 : (maxi 125 cm3, 11 kW et 0,1 kW/kg) accessibilité :
- accès dès 20 ans (territoire national uniquement), après 2 ans d'expérience B avec formation (7h), délivré sans l'intervention d'un inspecteur.
- accès direct dès 16 ans, avec examen théorique et pratique (15h), délivré sur l'avis favorable d'un inspecteur.
Permis A2 : (maxi 35 kW et 0,2 kW/kg) accessibilité :
- accès direct dès 18 ans, avec examens théorique et pratique (20h), délivré sur l'avis favorable d'un inspecteur.
Permis A : (toutes motos) accessibilité :
- accès dès 20 ans, après 2 ans d'expérience A2 avec formation (7h), délivré sans l'intervention d'un inspecteur.
- accès direct dès 24 ans avec examen théorique et pratique (24h), délivré sur l'avis favorable d'un inspecteur.
Complément d'informations :
- Le permis AM qui remplacera le BSR et l'ASSR obligera les candidats à passer un examen théorique inspiré du code de la route. La finalité de ce permis sera validée par le moniteur d'un établissement agréé et non par un inspecteur.
- Pour conduire une voiture sans permis, le conducteur devra posséder le permis AM également !
- Le passage de la catégorie A2 à la catégorie A sera soumis à une formation de 7 heures.
- La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
- Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
- Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
- La sous-catégorie B1 du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
- La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère (125 cm3) à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés. La condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
- La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés. Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées de ceux qui peuvent justifier, par attestation d’assurance en nom propre, de la pratique de la conduite d’un L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011. (L5e = les tricycles à moteur de plus de 125 cm3 et de plus de 20 chevaux)
Ces informations figurent dans le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 modifiées le 11 novembre 2011.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixera par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. Le nombre d'heures de formation est connu mais n'est pas encore officiel.
![:]](./images/smilies/8.gif ":]"){kind=small}
