Garantie véhicules d'occasion
Publié : 21 févr. 2022, 11:44
La garantie légale des véhicules acquis d'occasion.
Un évènement qui est peut-être passé inaperçu, je n'ai relevé aucune référence à ce sujet.
La France s'est conformée au droit européen depuis le 1 janvier 2022 par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Celle-ci fixe les durées légales de garantie concernant les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Les véhicules d'occasion, dont les motocyclettes sont concernés par cette ordonnance.
La durée légale, initialement proposée par les vendeurs professionnels de 3 ou plus rarement 6 mois est obligatoirement portée à 12 mois (Cf Art. L. 217-7 alinéa 2 de l'ordonnance précitée )
Lien légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044125847
Un évènement qui est peut-être passé inaperçu, je n'ai relevé aucune référence à ce sujet.
La France s'est conformée au droit européen depuis le 1 janvier 2022 par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Celle-ci fixe les durées légales de garantie concernant les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Les véhicules d'occasion, dont les motocyclettes sont concernés par cette ordonnance.
La durée légale, initialement proposée par les vendeurs professionnels de 3 ou plus rarement 6 mois est obligatoirement portée à 12 mois (Cf Art. L. 217-7 alinéa 2 de l'ordonnance précitée )
Lien légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044125847